Droit commercial

A qui s’appliquent les règles du droit commercial ?

Le droit commercial ne s’appliquera que lorsque est impliqué un commerçant (A), tel que définit par les §§ 1 et 2 du code de commerce allemand (« Handelgesetzbuch » ou HGB), et/ou la réalisa...

Quelles sont les conditions d’exécution d’un contrat de vente ?

Le contrat de vente obéit au principe de l’abstraction, spécificité du droit allemand (A). L’objet principal du contrat reste la fixation du prix (B), et des garanties de paiement sont prévues...

Les garanties de paiement

Le vendeur fait toujours face au risque de transférer la propriété de sa chose, sans obtenir la contrepartie attendue. Ainsi doit-il avant la vente s’assurer de la solvabilité de l’acheteur. E...

La responsabilité du vendeur

En Allemagne comme en France, la défaillance d’une des parties au contrat peut engager sa responsabilité contractuelle (1) ou sa responsabilité délictuelle en cas de préjudice causé par la mar...

Le contrat d’agent commercial

1. Qu’est-ce qu’un agent commercial ? L’Agent commercial se définit comme une personne morale ou physique qui est chargée, de façon régulière, de négocier des contrats et même de les conc...

Le contrat de franchise

1. Qu’est-ce qu’un franchiseur ? Le franchiseur est un commerçant qui, en qualité d’entrepreneur indépendant, concède à un autre commerçant, le franchisé, le droit d’utiliser ses propre...

Le contrat de concession

1. Qu’est-ce qu’un concessionnaire? Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui acquiert auprès d’un autre commerçant, en son nom et pour son propre compte, des marchandises qu’il...